ACTUALITÉS
27 février 2024
Orasis Avocats félicite sa collaboratrice Joséphine Perrin pour sa prestation de serment
Joséphine Perrin, collaboratrice d'Orasis Avocats, est désormais avocate au Barreau de Paris. Orasis Avocats lui souhaite une très belle carrière d'avocate!
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21 novembre 2023
La loi avançant les dates des négociations commerciales a été publiée le 18 novembre.
Qui est concerné par l'avancemement des dates de négociations commerciales? Quelles sont les dates à retenir ?
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11 octobre 2023
Projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation »
FICHE RECAPITULATIVE :
Situation après l’adoption de la « petite loi » à l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2023
- Quelles conventions sont concernées par l'avancement de la date ?
-Quels sont les distributeurs concernés par l'avancement de la date ?
-Récapitulatif des dates retenues à ce stade
- Points débattus devant l'Assemblée Nationale
19 juillet 2023
Quand la liberté d’expression sur la santé publique met en échec le dénigrement et la publicité trompeuse
Peut-on alerter sur le caractère nocif pour la santé d’additifs présents dans un produit de grande consommation, alors qu’ils sont autorisés par la législation européenne ? Liberté d’expression ou dénigrement ? Pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Les Cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Limoges et de Paris viennent de faire primer la liberté d’expression dans les 3 affaires opposant l’application Yuka et les entreprises produisant des charcuteries.
21 juin 2023
Publication du décret sur la résiliation en ligne des contrats en 3 « clics »
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10 mai 2023
Le bilan annuel 2022 des décisions de jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence est publié
La CEPC publie chaque année un bilan très exhaustif de décisions des juridictions civiles, commerciales et pénales en matière de pratiques restrictives de concurrence qui apporte un éclairage global unique sur l’application effective de ces textes par les Cours d’appel
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