Déséquilibre significatif et contrôle judiciaire du prix

 

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par Carrefour était susceptible de changer la perspective des prochaines négociations commerciales. La décision du Conseil Constitutionnel qui devait se prononcer, dans le cadre de cette QPC, sur la conformité du contrôle judiciaire du prix lors des négociations annuelles était donc très attendue.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 30 novembre 2018 (n° 2018-749) et il déclare les dispositions relatives au déséquilibre significatif conformes à la Constitution.

Pour mémoire, cette QPC s’inscrivait dans le cadre d’un litige opposant le ministre de l’économie à Carrefour qui estimait que l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (affaire Galec) qui permet désormais au juge, sur le fondement de ce texte, d’apprécier l’inadéquation du prix au bien vendu (et donc le montant des remises/ristournes accordées par les fournisseurs) opérait un changement de circonstance de droit (depuis la précédente décision QPC du 13 janvier 2011) ayant déclaré ces dispositions conformes à la constitution) justifiant un réexamen des dispositions.

Si le Conseil Constitutionnel considère qu’il y a bien eu un changement de circonstances, il relève néanmoins que ces dispositions qui  » permettent au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux » ne « méconnaissent ni la présomption d’innocence, ni le principe d’égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit« .

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