Annonces de réduction de prix : le grand retour du prix de référence !

Depuis le 28 mai 2022, l’article L112-1-1 du Code de la consommation prévoit désormais que pour toute annonce d’une réduction de prix, le professionnel doit indiquer le prix antérieur pratiqué avant l’application de la réduction de prix et que celui-ci correspond « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. »

Ces nouvelles règles issues de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus » sont très similaires à ce que prévoyait le droit français avant 2015. C’est donc le retour du prix de référence tel que nous le connaissions sous l’empire des arrêtés n°77/105 du 2 septembre 1977 et 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur. 

Cette règle connaît toutefois certaines exceptions :

• en cas de « réductions de prix successives pendant une période déterminée » (par exemple, pendant les soldes) ;
• lorsque la réduction de prix porte sur des produits périssables menacés d’une altération rapide ;
• lorsque le professionnel compare ses prix à ceux pratiqués par d’autres professionnels. 

A noter qu’une foire aux questions (FAQ) sur les conditions d’application de ce nouveau dispositif a été récemment publiée par le MEDEF. 

https://www.medef.com/uploads/media/node/0019/100/14563-faq-annoncesreductionprix-medef-31052022.pdf